Conditions générales de vente

A PROVA

A PROVA SCOP ARL à capital variable, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le n° 441 535 416 SIRET : 441 535 416 0016

Pôle Economique de la M3E - Immeuble Castellani - 4, avenue du Mont Thabor - 20090 - AJACCIO

A PROVA EST UNE COOPERATIVE D’ACTIVITES ET D’EMPLOI ACCOMPAGNANT QUICONQUE SOUHAITE CREER SON PROPRE EMPLOI AUTOUR DE SES SAVOIR-FAIRE. ELLE ACCUEILLE EN CONSEQUENCE TOUT PORTEUR DE PROJET VOLONTAIRE QUI DISPOSE DES COMPETENCES ET DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLES NECESSAIRES A L’EXECUTION DE LA PRESTATION COMMANDEE, PENDANT LE TEMPS UTILE AU DEVELOPPEMENT DE SON ACTIVITE.

 1. GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à A PROVA par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de la coopérative et toutes prestations connexes. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de A PROVA, sauf accord express préalable et écrit de cette dernière d’y déroger. Le fait de passer commande notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 2. ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS : Les études et devis sont fournis par A PROVA et ses propositions sont valables deux mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre. Les prestations et ventes de A PROVA restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et règlementations qui s’imposent au cas d’espèce. A PROVA conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

3. EXECUTION DE LA PRESTATION : L’intervention de A PROVA est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l’article 7 ci-après. Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de A PROVA, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles d’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, A PROVA pourra demander la résiliation de la commande. Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de A PROVA ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant. . Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de A PROVA les aides nécessaires à l’opération. A PROVA est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après (le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).

4. DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE : Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celles où sont parvenus à A PROVA les renseignements et préalables que le CLIENT s’est engagé donner. Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de A PROVA ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant. Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme.

5. GARANTIES ET RESPONSABILITES : A PROVA déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF. Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévue au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

 6. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT : Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties : le paiement réalisé à la réception de la prestation sur présentation de la facture.  Tous les règlements sont à effectuer par virement bancaire sur le compte de A PROVA / LCL / 30002 02814 0000079306X 38. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

7. CLAUSES DIVERSES : Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement à la réception de la prestation, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner lors de l’intervention de A PROVA, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Le paiement pour la prestation réalisée devra être payé sans délai. Annulation de commande : si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour une raison injustifiée, A PROVA pourra lui facturer : - un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le cas échéant, de la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation. - ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels ou autres services livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire. Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire. Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les paiements déjà effectués resteront acquis à A PROVA à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

 8. CONTESTATIONS : Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce d’Ajaccio dont dépend le siège social de A PROVA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 151-1 à L 157-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.